Selon l’Observatoire de l’influence responsable de l’ARPP (édition 2025), 59 % des collaborations commerciales étaient pleinement conformes au premier semestre 2023, avant la loi, et la proportion atteint 84 % au premier semestre 2025.
La transparence progresse, mais les contrôles progressent plus vite encore. Les manquements autrefois inaperçus donnent désormais lieu à des avis publics, à des amendes et, en octobre 2025, à une condamnation pénale lourde.
Cet article réunit les décisions rendues depuis l’entrée en vigueur de la loi, avec leur date et leur source. Pour chacune, il indique ce qu’elle apprend aux marques et la précaution qui aurait évité le manquement. Les affaires plus anciennes, de 2019 à 2021, figurent à la fin à titre de rappel.
Où en est la conformité en France
Le taux de conformité a gagné 25 points en deux ans, et la loi du 9 juin 2023 en marque le point d’inflexion. Chez les créateurs de moins de 10 000 abonnés, longtemps les moins au fait des règles, l’écart avec les gros comptes s’est refermé. Ils comptaient 15 points de manquements en plus en 2023, 10 points en 2024 et un seul point en 2025.
Mais la détection progresse plus vite que la conformité
Ce que le graphique ne montre pas compte davantage pour une marque : le volume de contenus contrôlés a changé d’échelle.
En 2024, l’ARPP a analysé 60 238 contenus sur l’année entière. Au premier semestre 2025, elle en a analysé 194 000, avec un objectif annoncé de 400 000. Le saut vient d’un changement de méthode : un modèle de langage calibré sur le code de l’ARPP examine désormais les textes, les images et l’audio. L’ancienne méthode ne cherchait que des mots-clés dans les titres et les descriptions.
La conséquence est directe : les collaborations dissimulées et les manquements sectoriels qui échappaient au contrôle sont maintenant retrouvés. Un taux de conformité qui monte pendant que le volume analysé triple ne signifie donc pas que le risque baisse.
Du côté du contrôle public, la DGCCRF a passé plus de 300 comptes au crible entre 2022 et 2023. Près d’un sur deux présentait une anomalie, à commencer par une mention publicitaire absente ou noyée dans le texte. Ces contrôles ont donné lieu à 151 procédures : 35 avertissements, 81 injonctions de mise en conformité et 35 suites pénales.
Ce que la loi influenceur impose aux marques
Trois obligations suffisent à comprendre les décisions qui suivent. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 impose d’indiquer clairement le caractère commercial de chaque publication. Elle ferme ou encadre certaines catégories de produits, et rend annonceur, agence et créateur solidairement responsables des dommages causés aux tiers.
Une contrepartie suffit : un produit offert, un repas ou une invitation tous frais payés obligent à la mention, même sans aucun versement d’argent.
L’absence de contrat ou de contrôle ne change rien : une marque qui n’a ni signé d’accord, ni imposé de script, ni validé le contenu reste tenue à la transparence. C’est la défense qui a été écartée dans la première décision ci-dessous.
Le détail des obligations et des clauses à prévoir figure dans notre article sur le contrat influenceur.
Cas 1 — une collaboration payée, sans contrat ni validation
Avis JDP n° 1059/25, Anyone France (adopté le 16 mai 2025, publié le 4 juin 2025). Le Jury de Déontologie Publicitaire est saisi de vidéos Instagram d’un compte humoristique. Une bannière pour l’école de comédie en ligne Anyone France s’y affiche, sans aucune mention de collaboration.
Les deux parties décrivent la même relation informelle. Le créateur reconnaît une collaboration rémunérée, mais « sans contrat officiel », négociée sur Instagram avec une personne qui se présentait comme liée à l’école. Personne ne lui a précisé qu’une validation de la marque était nécessaire. L’annonceur explique de son côté qu’il n’avait aucun regard sur les publications portant son logo, puisqu’il s’agissait d’une collaboration globale sur le compte.
La plainte a été jugée fondée : le Jury relève des engagements réciproques, « certes de façon apparemment peu formalisée » : des vidéos d’un côté, des paiements de l’autre. Faute de validation par l’annonceur, ces vidéos ne sont pas qualifiées de publicité au sens de l’ARPP. Elles restent pourtant non conformes, parce qu’elles ne font pas apparaître la collaboration qui en est à l’origine.
La leçon pour une marque est double : ni l’absence de contrat ni l’absence de contrôle ne dispensent de la mention, et l’annonceur ignorait qui négociait en son nom.
La précaution qui l’aurait évité : un accord écrit, même court, qui nomme le compte, la contrepartie, la mention exigée et la personne habilitée à engager la marque, ainsi qu’une vérification des publications avant chaque nouveau paiement.
Cas 2 — la mention présente sur YouTube, absente des formats courts
Avis JDP n° 973/23, GIFAS (adopté le 10 novembre 2023, publié le 2 janvier 2024). Le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales rémunère un créateur de contenu sportif pour des vidéos tournées au Salon du Bourget de juin 2023, et les valide avant publication.
La version longue diffusée sur YouTube indique « Collaboration avec le GIFAS » dans sa description. Les versions courtes publiées sur Instagram, Facebook et TikTok n’identifient ni la collaboration ni l’annonceur. Ni la marque ni le créateur n’apportent au Jury la preuve du contraire.
La plainte a été jugée partiellement fondée : outre le défaut de mention sur les formats courts, le Jury retient trois allégations environnementales trompeuses. Il s’agit d’« avion propre », de « 2050 0 émission » alors que l’objectif est de zéro émission nette, et de taxis volants « 100 % électriques » présentés comme sans CO2.
Le dossier montre deux choses : la mention doit suivre chaque déclinaison d’un contenu, et une marque qui valide les vidéos endosse aussi les allégations qu’elles contiennent.
La précaution qui l’aurait évité : une liste des formats prévus, plateforme par plateforme, avec la mention exacte exigée sur chacun. Il faut y joindre une liste des allégations autorisées, chiffrées et sourcées, relue par la marque avant le tournage.
Cas 3 — un code promo, un ton de confidence, aucune mention
Avis JDP n° 1154/26, Ora Bora (adopté le 11 septembre 2026, publié le 5 octobre 2026). Dans des vidéos Snapchat, une influenceuse issue de la téléréalité présente les crèmes déodorantes de la marque Ora Bora sur le ton de l’expérience personnelle. Selon la plainte, les vidéos affichent un code promotionnel à son nom et un lien d’achat.
Le Jury constate qu’aucune vidéo n’informe de manière directe et lisible de la collaboration commerciale : l’influenceuse paraît simplement se confier à son public. Il relève aussi des allégations non documentées, dont « 0 % parabènes, sulfates, alcools » en incrustation et « c’est pas cancérigène », formules qui dénigrent implicitement les déodorants concurrents.
Les plaintes ont été jugées fondées : le Jury souligne la gravité du manquement chez une créatrice détentrice du Certificat de l’Influence Responsable. Ni la marque ni l’influenceuse n’ont présenté d’observations au Jury.
Pour une marque, deux enseignements s’en dégagent : un code promo ou un lien d’affiliation ne remplace pas la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». Le certificat d’un créateur ne garantit pas non plus la conformité de chacun de ses contenus.
La précaution qui l’aurait évité : une fiche produit remise au créateur, qui liste les allégations autorisées et celles qui sont interdites. Une clause impose en outre la mention à l’écran pendant toute la durée de la vidéo, code promo ou non.
Cas 4 — produits sensibles : le ton humoristique ne protège pas
Avis JDP n° 1119/26, Owari (adopté le 20 mars 2026, publié le 14 avril 2026). La société Rush diffuse trois contenus pour ses compléments alimentaires Owari, dont deux portés par des influenceurs. Le premier met en ligne une poudre coupe-faim avec une carte bancaire, sous le slogan « Notre addiction ? ». Dans le deuxième, une influenceuse compare un complément à base de berbérine aux injections contre le diabète, « sans effets secondaires ». Dans le troisième, un influenceur se moque du poids d’un sportif nommé.
Les plaintes ont été jugées fondées : le Jury retient la banalisation de la drogue et l’assimilation d’un complément alimentaire à un médicament. Il relève aussi une innocuité affirmée sans preuve et la stigmatisation de la corpulence, et l’annonceur n’a pas répondu.
Avis JDP n° 1137/26, marque de nutrition sportive (adopté le 22 mai 2026, publié le 9 juin 2026). Un créateur de contenu sportif promeut la créatine de sa propre marque dans une vidéo sur X. Celle-ci mime la consommation de drogue : poudre en ligne, cuillère chauffée au briquet, seringue ; le créateur invoque l’humour et la parodie.
La plainte a été jugée fondée : le Jury écarte la défense, l’humour n’étant pas « suffisamment perceptible ». Vu la gravité du manquement, il propose que l’ARPP intervienne auprès de l’annonceur pour faire cesser la publicité et que l’avis soit diffusé par communiqué. La demande de révision est ensuite déclarée irrecevable, la suppression de la vidéo ne constituant pas un élément nouveau.
Ces deux avis concernent des compléments alimentaires, une catégorie que les recommandations de l’ARPP encadrent de près. Le registre décalé des réseaux sociaux ne change pas la lecture du Jury, qui juge la publicité telle qu’un jeune public la reçoit.
La précaution qui l’aurait évité : pour toute catégorie sensible, une validation préalable des scripts par une personne formée aux règles du secteur. Le contrat exclut en outre certains registres, dont toute référence aux stupéfiants et toute comparaison avec un médicament.
Cas 5 — des restaurants, des invitations, une amende
DGCCRF, juin 2024 : la direction départementale de la protection des populations de Paris inflige une amende de 3 500 € à un créateur culinaire parisien, par voie de transaction pénale. La DGCCRF et la Préfecture de police de Paris rendent la sanction publique le 17 juin 2024.
Ses publications Instagram de 2023 recommandaient des restaurants sans indiquer leur caractère commercial, alors que certains de ces établissements avaient conclu une collaboration avec lui. La qualification retenue est celle de pratique commerciale trompeuse, et le créateur doit en outre faire publier le communiqué de la sanction.
Le dossier compte pour les marques parce qu’il concerne de petits annonceurs, des restaurants qui invitent un créateur, et non une grande campagne. Le repas offert ou la soirée privatisée suffisent à créer la contrepartie, et donc l’obligation de mention.
La précaution qui l’aurait évité : même pour une simple invitation, un échange écrit qui précise la contrepartie offerte et rappelle la mention attendue, conservé avec une capture de la publication.
Cas 6 — l’annonceur sanctionné plus lourdement que le créateur
DGCCRF, décembre 2024 et janvier 2025 : deux transactions approuvées par le parquet de Versailles visent la promotion d’un projet de NFT entre janvier et mai 2022. Le projet promettait des gains rapides et un jeu qui n’a jamais été lancé.
Le 12 décembre 2024, la DGCCRF annonce que un youtubeur a accepté une amende de 45 000 €. Il lui était reproché des placements de produits sans mention de leur caractère commercial, dont ceux du projet. Le 30 janvier 2025, elle annonce que le fondateur du projet a accepté une amende de 150 000 €. Il en faisait lui-même la promotion sans que son rôle apparaisse dans les publications.
Les faits sont antérieurs à la loi de 2023 et relèvent du Code de la consommation, mais les sanctions sont postérieures. Elles illustrent ce que la responsabilité de toute la chaîne signifie en pratique : le porteur du projet, c’est-à-dire l’annonceur, paie plus de trois fois l’amende du créateur qui a relayé l’offre.
La précaution qui l’aurait évité : du côté de la marque, aucune promesse de résultat qu’elle ne peut prouver. L’annonceur doit aussi être identifié dans chaque contenu, qu’il s’agisse d’un créateur partenaire ou du fondateur qui s’exprime lui-même.
Cas 7 — produits financiers : de la transaction au tribunal
DGCCRF, mars 2025 : un créateur issu de la téléréalité, installé à Dubaï, accepte une transaction avec l’accord du parquet de Paris. Il avait promu des services de copy trading et d’investissement dans l’or en affichant des gains fictifs et en affirmant à tort les avoir utilisés, sans signaler le partenariat rémunéré. Le montant de l’amende n’a pas été communiqué, mais il doit publier la décision sur son compte Instagram pendant 30 jours, ainsi qu’une vidéo de mise en garde sur les placements risqués.
Tribunal correctionnel de Paris, 10 octobre 2025 : une influenceuse installée à Dubaï est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis et 150 000 € d’amende pour pratique commerciale trompeuse. Selon franceinfo, ses vidéos de janvier 2020 à novembre 2023 promouvaient des produits financiers et des pronostics sportifs aux « gains assurés ». Elles promouvaient aussi des formations et des vêtements, sans jamais annoncer leur intention commerciale. Elle avait refusé une transaction de 120 000 € proposée par la DGCCRF et a annoncé faire appel, de sorte que la décision n’est pas définitive.
Ces deux dossiers montrent l’échelle des sanctions quand le produit promu est interdit ou encadré par la loi de 2023, comme les produits financiers. Ils montrent aussi qu’une transaction refusée peut coûter plus cher une fois l’affaire portée devant le juge.
La précaution qui l’aurait évité : avant toute campagne, vérifier que le produit peut légalement être promu par un créateur. Si la marque relève d’un secteur réglementé, un juriste doit valider chaque allégation chiffrée.
Avant la loi : les affaires de référence (2019–2021)
Quatre affaires antérieures à 2023 restent utiles, parce que la loi a repris les principes qu’elles avaient posés.
Avis JDP n° 590/19 (2019), parc de loisirs : l’annonceur avait invité une créatrice tous frais payés et soutenait n’avoir exercé aucun contrôle éditorial. La plainte a été jugée fondée, car c’est la contrepartie qui qualifie la publicité. La créatrice avait d’ailleurs signalé le partenariat sur Instagram, mais pas sur YouTube.
Avis JDP n° 788/21 (2021), esthétique intime : une vidéo TikTok présentée comme un témoignage personnel vantait les actes d’un praticien nommément désigné. Le Jury a rappelé que la publicité doit être identifiable, quelle que soit sa forme.
DGCCRF, juillet 2021 : une influenceuse de premier plan paie une amende transactionnelle de 20 000 € pour pratiques commerciales trompeuses. Ce dossier a montré, deux ans avant la loi, que l’autorité pouvait aller au bout.
Vidéo sur un herbicide (2021) : un youtubeur publie une vidéo rémunérée par le fabricant d’un herbicide sans le signaler, et son agence déclare ne pas avoir su qui sponsorisait réellement le contenu. Plusieurs intermédiaires séparaient le fabricant du créateur, et personne n’était chargé de vérifier la mention.
Le contrat lui-même : deux litiges à connaître
Les décisions qui précèdent portent sur la transparence, mais le contrat peut aussi devenir la source du litige.
Affaire jugée à La Rochelle : un contrat d’ambassadeur prévoyait qu’à son expiration la marque cesserait d’utiliser l’image du créateur, mais les vidéos sont restées en ligne cinq mois. La marque a été condamnée à 21 420 €, soit la dernière mensualité impayée et une perte de chance évaluée pour chacun des cinq mois. La clause existait, mais personne n’était chargé de l’appliquer à l’échéance.
Requalification en contrat de travail : devant le tribunal de commerce de Paris, un créateur assigné par son agence a demandé que son contrat d’exclusivité soit requalifié. Il invoquait pour cela des briefs qui dictaient chacune de ses publications. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé le 6 janvier 2026, après un contrôle de l’URSSAF, que la présomption de salariat des mannequins ne s’applique pas automatiquement aux influenceurs.
La direction reste lisible : plus le brief dicte, plus la relation ressemble à une subordination. C’est un argument de plus pour un brief influenceur qui cadre sans rédiger.
Ce que ces décisions ont en commun
Dans chacune des dix décisions postérieures à la loi, la question litigieuse aurait pu être réglée à l’avance par une ligne de contrat ou par une vérification avant publication.
Affaire | Date | Ce qui a manqué | La précaution qui l’aurait évité |
Anyone France (JDP 1059/25) | Mai 2025 | Un accord et une mention | Un accord écrit qui nomme la mention et le signataire |
GIFAS (JDP 973/23) | Novembre 2023 | La mention sur les formats courts | La mention exigée format par format |
Ora Bora (JDP 1154/26) | Septembre 2026 | La mention et des allégations prouvées | Une liste des allégations autorisées et interdites |
Owari (JDP 1119/26) | Mars 2026 | Des allégations santé maîtrisées | La validation des scripts pour les produits sensibles |
Marque de nutrition sportive (JDP 1137/26) | Mai 2026 | Un registre adapté à un jeune public | Les registres exclus, écrits dans le contrat |
Restaurants (DGCCRF) | Juin 2024 | La mention d’une invitation | Un échange écrit sur la contrepartie |
Projet de NFT (DGCCRF, deux transactions) | Décembre 2024 et janvier 2025 | L’identification de l’annonceur | L’annonceur nommé dans chaque contenu |
Services financiers (DGCCRF) | Mars 2025 | Un produit promouvable et des gains réels | Une vérification juridique préalable |
Tribunal correctionnel de Paris | Octobre 2025 | Toute mention commerciale | Une vérification juridique préalable |
Trois constats se dégagent.
La marque est nommée : les cinq avis du JDP portent le nom de l’annonceur dans leur intitulé, et ils sont publics. Sur les cinq décisions de la DGCCRF et du tribunal, quatre visent le créateur. La cinquième vise l’annonceur, avec l’amende la plus élevée des transactions présentées ici.
Ni l’informel ni l’humour ne protègent : une collaboration sans contrat, une vidéo sur le ton de la confidence ou un sketch parodique sont jugés comme une publicité classique dès qu’il existe une contrepartie.
Une règle non vérifiée vaut une règle absente : dans le dossier GIFAS, la marque validait les vidéos et la mention figurait sur YouTube, mais personne ne l’a contrôlée sur les formats courts. À La Rochelle de même, la clause de retrait existait sans que personne soit chargé de l’appliquer.
Questions fréquentes
Que dit la loi influenceur de 2023 ?
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 définit l’influence commerciale et oblige à signaler toute publication faite contre une contrepartie. Elle interdit ou restreint la promotion de certains produits, dont les actes à visée esthétique et certains produits financiers. Les pratiques commerciales trompeuses sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
Quelles sanctions la DGCCRF prononce-t-elle contre les influenceurs ?
La DGCCRF va de l’avertissement à la transmission d’un procès-verbal au procureur, en passant par l’injonction de mise en conformité et la transaction pénale. Les transactions rendues publiques depuis 2024 et présentées ici vont de 3 500 € à 150 000 €. Elles s’accompagnent de la publication d’un communiqué, voire d’une vidéo de mise en garde sur le compte du créateur.
Un avis du Jury de Déontologie Publicitaire est-il une sanction ?
Non, le JDP n’est pas une juridiction et ne prononce ni amende ni condamnation. Ses avis sont en revanche publics, consultables gratuitement et rédigés au nom de l’annonceur. Dans les cas graves, l’ARPP peut intervenir auprès de la marque pour obtenir l’arrêt de la diffusion.
Un code promo suffit-il à signaler une collaboration ?
Non, un code de réduction ou un lien d’affiliation ne remplace pas la mention attendue. Il révèle un intérêt commercial au public averti, mais la formule « Publicité » ou « Collaboration commerciale » doit apparaître de façon instantanée et lisible.
Les hashtags #ad ou #sp suffisent-ils ?
Non, ces hashtags ne sont pas considérés comme une information suffisante sur le caractère promotionnel d’un contenu. Les formules attendues sont « Publicité » ou « Collaboration commerciale », affichées clairement pendant toute la durée de la publication.
Où consulter les décisions sur le marketing d’influence ?
Les avis du Jury de Déontologie Publicitaire sont publiés en texte intégral sur le site du JDP, avec leur numéro et le nom de l’annonceur. Les décisions de justice sont accessibles sur Légifrance et, pour la Cour de cassation, en données ouvertes. La DGCCRF publie ses bilans de contrôles et ses communiqués de sanction sur le site du ministère de l’Économie.
Pour vérifier qu’aucune de ces lacunes ne subsiste dans vos partenariats, reprenez votre modèle de contrat influenceur clause par clause, puis intégrez ces vérifications à chaque étape de votre stratégie marketing d’influence.
Cet article présente des décisions publiques à titre d’illustration et ne constitue pas un conseil juridique. Pour sécuriser vos campagnes, faites relire vos contrats par un avocat.
