Depuis le 1er janvier 2026, un partenariat d'influence doit faire l'objet d'un contrat écrit dès que les sommes en jeu dépassent 1 000 € hors taxes par an et par annonceur — dotations en nature comprises. À défaut, le contrat encourt la nullité.
Cet article détaille ce que la loi impose, ce que les marques risquent réellement, les clauses à faire figurer, et celles que l'on oublie jusqu'au jour où elles manquent.
Le contrat écrit est-il obligatoire ?
Oui, dès 1 000 € hors taxes versés sur une année civile par un même annonceur à un même créateur. Le contrat doit alors être écrit sous peine de nullité, en application de l'article 8 de la loi du 9 juin 2023, dont le seuil a été fixé par décret et s'applique depuis le 1er janvier 2026.
Le seuil comprend les dotations en nature
C'est le point que la plupart des marques manquent. Le calcul ne se limite pas aux virements : les produits offerts, les voyages pris en charge, les invitations à un événement entrent dans le total, valorisés à leur prix.
Une marque de cosmétiques qui envoie chaque trimestre à la même créatrice une routine complète à 300 € franchit le seuil au quatrième envoi, sans avoir versé un centime. À partir de là, un contrat écrit est exigé.
La valorisation retenue doit être défendable. Les ordres de grandeur pratiqués en France selon la taille du compte donnent une base de comparaison utile quand il faut chiffrer une dotation.
Un partenariat au-dessus du seuil conclu sans écrit est juridiquement fragile. En cas de litige — contenu non livré, publication supprimée, facture contestée — la marque se retrouve sans base contractuelle opposable.
En dessous du seuil, la loi n'impose aucune forme. Un écrit reste toutefois recommandé, ne serait-ce que pour fixer les droits d'utilisation du contenu, qui ne sont jamais implicites.
Ce que la loi française impose au contrat
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a été la première en Europe à définir juridiquement l'influence commerciale. Elle impose trois choses au contrat : la transparence du caractère commercial, le respect des interdictions sectorielles, et un partage explicite des responsabilités.
Le caractère commercial doit être signalé de façon claire, lisible et identifiable pendant toute la durée de la publication. Les formules retenues sont Publicité ou Collaboration commerciale.
Deux autres mentions s'ajoutent selon le contenu : Images retouchées lorsque la silhouette ou le visage ont été modifiés, et Images virtuelles pour un visuel généré par intelligence artificielle.
Un arrêté du 26 mai 2026 précise, support par support, la façon dont l'information doit apparaître : un lien hypertexte identifiable, un message adapté au format — story, vidéo courte, publication au fil. Le contrat doit donc nommer le format concerné, pas seulement renvoyer à « la réglementation en vigueur ».
Un point souvent mal compris : les hashtags #ad et #sp ne constituent pas une information suffisante du caractère promotionnel. Ils restent pourtant courants, avec l'accord au moins tacite des marques — et ils fournissent un moyen de contestation aussi bien aux consommateurs qu'au créateur en cas de litige.
Les promotions interdites ou encadrées
Certaines catégories sont fermées ou soumises à conditions : contrats financiers, actifs numériques sauf enregistrement de l'annonceur, offres de jetons, abstention thérapeutique et chirurgie esthétique, jeux d'argent selon les publics visés.
Pour les jeux d'argent, la loi exige une clause spécifique : le créateur atteste avoir pris connaissance des règles applicables et s'engage à les respecter. Un décret du 30 mars 2026 ajoute des mentions obligatoires pour la promotion des formations financées par des fonds publics.
La responsabilité est partagée
Annonceur, agence et créateur répondent solidairement des dommages causés aux tiers. Déléguer la campagne à une agence ne transfère donc pas le risque : la marque reste exposée, et c'est au contrat d'organiser qui supporte quoi en interne.
Ce que risquent la marque et le créateur
Les sanctions vont jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise. Mais pour une marque, le risque concret n'est pas là.
Ce que la DGCCRF peut imposer
La DGCCRF peut contraindre un compte à publier lui-même, sur ses propres réseaux, un message expliquant l'infraction commise. Elle publie par ailleurs des mises en demeure nominatives.
Pour une PME, c'est la sanction la plus lourde. L'amende se provisionne ; le nom de la marque affiché dans une mise en demeure publiée circule, lui, sans limite de durée.
Une injonction peut être assortie d'une astreinte journalière plafonnée à 3 000 €, dans la limite de 300 000 €. Pour une personne morale, elle peut être calculée sur le chiffre d'affaires mondial : jusqu'à 0,1 % par jour, 5 % au total.
Ne pas exécuter l'injonction ouvre une procédure distincte, avec une amende administrative portée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale depuis la loi du 30 juin 2025.
L'état réel des contrôles
Entre 2022 et 2023, la DGCCRF a contrôlé plus de 300 comptes. Près d'un sur deux présentait une anomalie, le plus souvent une mention publicitaire absente ou noyée dans le texte. Ces contrôles ont donné lieu à 35 avertissements, 81 injonctions de mise en conformité et 35 suites pénales, soit 151 procédures.
Du côté de l'autorégulation, le dernier Observatoire de l'influence responsable de l'ARPP annonce 194 000 contenus analysés contre 60 000 l'année précédente, dont 84 % jugés conformes. Autrement dit, un contenu sponsorisé sur six reste en défaut.
Ce que dit la jurisprudence
La procédure n'est pas à sens unique, et une amende peut être contestée avec succès.
La cour administrative d'appel de Paris a ramené une amende de 300 000 € à 15 000 €, après avoir jugé que dix-neuf des vingt manquements retenus reposaient sur une lecture erronée du texte. Elle a également enjoint à la DGCCRF de mentionner son arrêt sur son site. La décision est publique : CAA Paris, 9e chambre, 24 janvier 2025, n° 24PA02817.
La leçon pratique tient en une phrase : conservez des preuves datées et rattachables au compte qui a publié — capture avec l'adresse de la page, enregistrement de la vidéo avant qu'elle ne disparaisse. C'est le contrat qui doit imposer au créateur de conserver et de transmettre ces éléments.
Les clauses essentielles d'un contrat influenceur
Dix clauses forment le socle. Aucune n'est propre au marketing d'influence, mais chacune y prend une forme particulière.
Elles interviennent une fois le créateur retenu : les critères à vérifier avant de s'engager relèvent d'une étape antérieure, et un profil mal choisi ne se rattrape par aucune clause.
Identité des parties. Raison sociale, numéro SIRET, statut du créateur. Un créateur non immatriculé ne peut pas facturer, et la marque se retrouve alors avec une prestation impossible à comptabiliser.
Objet et périmètre. Ce qui est acheté, sur quelles plateformes, pour quelle campagne. Le périmètre limite aussi ce qui n'est pas acheté, et c'est la partie utile.
Livrables. Nombre de publications, formats, durée minimale d'une vidéo, nombre de visuels d'un carrousel. Ces éléments se chiffrent, sinon ils se discutent.
Durée de publication. Combien de temps le contenu reste en ligne. Sans cette clause, rien n'empêche une suppression le lendemain de la publication.
Mentions légales. La formule exacte attendue, le format d'affichage, et l'obligation de la maintenir pendant toute la durée de mise en ligne.
Droits d'utilisation du contenu. Supports autorisés, territoire, durée. Payer une publication ne transfère aucun droit : sans clause, la marque ne peut ni republier le contenu sur ses comptes, ni l'afficher sur son site, ni l'utiliser en publicité. Ces droits se négocient et se facturent séparément du contenu lui-même.
Rémunération et modalités. Montant, échéancier, conditions de facturation. Pour un partenariat en nature, la valorisation des produits doit figurer au contrat — elle sert au calcul du seuil de 1 000 €.
Calendrier et validation. Dates de livraison et de publication, nombre de retours prévus, délai de réponse de la marque. Cette dernière précision engage aussi l'annonceur.
Conformité. Engagement du créateur à respecter la réglementation applicable, et pour les secteurs encadrés, la clause d'attestation spécifique exigée par la loi.
Résiliation et droit applicable. Conditions de sortie, préavis, juridiction compétente. Pour une campagne visant le public français, le droit français s'applique même si le créateur réside à l'étranger.
Les clauses que les marques oublient
Ce sont rarement les clauses classiques qui manquent. Ce sont celles dont on ne mesure l'utilité qu'au moment où elles font défaut.
La durée des droits d'utilisation
Une marque obtient l'autorisation de republier un Reel, le contrat ne dit rien de la durée. Dix-huit mois plus tard, le contenu tourne toujours en publicité payante et le créateur demande une nouvelle rémunération.
La clause coûte deux lignes à l'écriture. Sans elle, la renégociation se fait en position de faiblesse, puisque la campagne tourne déjà.
Le risque inverse existe aussi, et il a été sanctionné. Dans une affaire jugée à La Rochelle, un contrat d'ambassadeur prévoyait qu'à son expiration la marque cesserait immédiatement d'utiliser l'image du créateur. Les vidéos sont restées en ligne. La marque a été condamnée à 21 420 €, correspondant à la dernière mensualité impayée et à une perte de chance évaluée pour chacun des cinq mois constatés.
Autrement dit, la clause de durée protège les deux parties : elle dit à la marque ce qu'elle peut faire, et jusqu'à quand elle doit s'arrêter.
La clause de retrait en cas de dérapage
Si le créateur est mis en cause publiquement, la marque doit pouvoir suspendre immédiatement la collaboration et exiger le retrait des contenus.
Beaucoup de contrats l'omettent, ou la rédigent trop vaguement pour être actionnable. Une clause utile nomme les faits déclencheurs, le délai de retrait et les conséquences financières — et ne se contente pas d'évoquer une « atteinte à l'image ».
L'évolution de la réglementation en cours de contrat
Voici un cas concret et daté. La loi du 8 juillet 2026 interdit aux créateurs, à compter du 1er janvier 2027, de promouvoir les vêtements, chaussures et linge de maison relevant de la mode ultra-express, ainsi que les marques qui y recourent.
Un contrat d'ambassadeur signé aujourd'hui pour dix-huit mois dans ce secteur deviendra donc partiellement inexécutable en cours de route. La clause à prévoir est simple : que se passe-t-il si une évolution légale rend une prestation impossible — suspension, réaffectation des livrables, remboursement au prorata.
La conservation des preuves
En cas de contrôle, la marque doit pouvoir démontrer que les mentions étaient présentes et lisibles. Or le contenu appartient au créateur et peut disparaître.
Le contrat doit donc imposer la transmission de captures datées, avec l'adresse de la publication, et l'enregistrement des stories avant leur expiration. C'est exactement ce qui a manqué dans plusieurs contentieux où des captures ont été écartées faute d'être datées ou rattachables au compte.
Centraliser ces éléments campagne par campagne évite de les reconstituer sous pression : c'est l'une des fonctions d'un outil de gestion de campagnes d'influence, qui conserve les publications suivies et leurs statistiques au même endroit que les créateurs concernés.
Le brief trop directif, et le risque de requalification
Voici une conséquence que peu de marques anticipent. Un encadrement créatif trop serré ne produit pas seulement du contenu qui fonctionne mal : il fragilise la nature même du contrat.
Dans un litige opposant une agence d'influence à un créateur devant le tribunal de commerce de Paris, celui-ci a cherché à faire requalifier son contrat d'exclusivité en contrat de travail. Son argument portait précisément sur les briefs : il prêtait son image pour une présentation normée et contrôlée par l'annonceur, exclusive de toute liberté d'interprétation, avec des instructions précises et un calendrier de publication imposé.
La frontière se construit encore — le tribunal judiciaire de Bobigny a par ailleurs refusé d'étendre automatiquement aux créateurs la présomption de salariat applicable aux mannequins. Mais la direction est claire : plus le brief dicte, plus le lien ressemble à une subordination.
Deux précautions en découlent. Le contrat gagne à affirmer explicitement l'autonomie créative du créateur et l'absence de lien de subordination. Et le brief doit rester un cadre, pas un script — ce qui est de toute façon la condition pour que le contenu fonctionne.
Le partage du risque avec l'agence
La responsabilité étant solidaire, une marque qui délègue à une agence reste exposée vis-à-vis des tiers. Le contrat avec l'agence doit dire qui supporte la charge finale : qui vérifie les mentions, qui répond en cas de manquement, qui indemnise qui.
Sans cette répartition, la marque paie d'abord et discute ensuite.
Contrat, brief et bon de commande : ne pas confondre
Trois documents circulent dans une campagne d'influence, et les confondre crée la plupart des malentendus.
Document | Ce qu'il fixe | Qui le lit |
Contrat | Les obligations juridiques : droits, responsabilités, rémunération, conformité | Les juristes, en cas de litige |
Brief | Les attentes créatives et techniques : positionnement, formats, mentions à reprendre, calendrier | La personne qui produit le contenu |
Bon de commande | L'exécution d'une prestation précise dans un cadre contractuel déjà signé | La comptabilité |
Le contrat se signe une fois, le brief accompagne chaque collaboration, le bon de commande chaque prestation. Un contrat-cadre annuel avec un créateur récurrent évite de tout renégocier à chaque campagne — et il se met en place d'autant plus facilement que la prise de contact initiale a posé les bases de la relation.
Deux éléments doivent figurer aux deux endroits, contrat et brief : les mentions légales exactes et les droits d'utilisation. Le juriste lit le premier, le créateur lit le second, et c'est le second qui produit le contenu. Ce que doit contenir ce document est détaillé dans notre guide du brief influenceur.
Checklist avant signature
À passer en revue point par point sur chaque contrat. Une case non cochée n'est pas toujours bloquante, mais elle doit être une décision, pas un oubli.
Cadre légal
Le seuil de 1 000 € HT annuels est-il atteint, dotations en nature comprises ? Si oui, le contrat est écrit.
La formule de mention publicitaire attendue est-elle écrite mot pour mot ?
Le format d'affichage de la mention est-il précisé par support ?
Le secteur relève-t-il d'une catégorie encadrée nécessitant une clause d'attestation ?
Le droit applicable et la juridiction compétente sont-ils désignés ?
Prestation
Les livrables sont-ils chiffrés : nombre, format, durée minimale ?
La durée de maintien en ligne est-elle fixée ?
Le calendrier couvre-t-il les deux parties, y compris votre délai de retour ?
Le nombre de séries de corrections est-il plafonné ?
Droits et risques
Les droits d'utilisation précisent-ils supports, territoire et durée ?
L'obligation de cesser l'usage à l'expiration du contrat est-elle prévue, et savez-vous qui la met en œuvre ?
Le contrat affirme-t-il l'autonomie créative du créateur et l'absence de lien de subordination ?
L'exclusivité, si elle existe, nomme-t-elle les marques ou catégories exclues et sa durée ?
Existe-t-il une clause de retrait actionnable en cas de mise en cause publique ?
Le contrat prévoit-il le cas d'une évolution légale rendant la prestation impossible ?
La transmission des preuves datées est-elle imposée au créateur ?
Rémunération
La valorisation des dotations en nature figure-t-elle au contrat ?
Les conditions de facturation et le statut du créateur sont-ils vérifiés ?
Si une agence intervient, la charge finale du risque est-elle répartie ?
Cette checklist ne remplace pas une relecture juridique. Elle sert à arriver chez l'avocat avec les bonnes questions déjà posées, et à repérer les manques avant que le contrat ne parte en signature.
Questions fréquentes
Un contrat écrit est-il obligatoire avec un influenceur ?
Oui, dès 1 000 € hors taxes sur une année civile pour un même annonceur et un même créateur, depuis le 1er janvier 2026. Le calcul inclut les dotations en nature. En dessous du seuil, aucune forme n'est imposée, mais l'écrit reste recommandé, notamment pour les droits d'utilisation du contenu.
Comment faire un contrat de partenariat avec un influenceur ?
Dix clauses forment le socle : identité des parties, objet, livrables chiffrés, durée de publication, mentions légales, droits d'utilisation, rémunération, calendrier et validation, conformité réglementaire, résiliation et droit applicable. Un contrat-cadre annuel évite de tout renégocier à chaque campagne.
Le gifting compte-t-il dans le seuil de 1 000 € ?
Oui. Les produits offerts, voyages pris en charge et invitations à un événement sont valorisés et entrent dans le calcul. Une marque qui n'a versé aucune somme peut donc franchir le seuil et se retrouver soumise à l'obligation d'écrit.
Quelle est la différence entre un contrat et un brief influenceur ?
Le contrat fixe les obligations juridiques et se signe une fois. Le brief décrit les attentes créatives et techniques, et accompagne chaque collaboration. Deux éléments doivent figurer dans les deux : les mentions légales exactes et les droits d'utilisation.
Qui est responsable en cas de manquement, la marque ou le créateur ?
Les deux. Annonceur, agence et créateur répondent solidairement des dommages causés aux tiers. Déléguer la campagne à une agence ne transfère pas le risque vis-à-vis des tiers : c'est au contrat d'organiser la charge finale entre les parties.
Payer une publication donne-t-il des droits sur le contenu ?
Non. Republier le contenu sur vos comptes, l'afficher sur votre site ou l'utiliser en publicité suppose une autorisation explicite, avec supports, territoire et durée. Sans clause, aucun de ces usages n'est permis.
Cet article présente le cadre applicable à la date de publication et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un contrat engageant votre marque, faites-le relire par un avocat.
